CGU

Si vous souhaitez résilier votre Adhésion Premium, veuillez appeler le 04 82 53 04 61 (prix d'un appel local). Nos lignes sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 18h.

À des fins d'authentification claire et de protection contre les abus, nous vous remercions par avance de bien vouloir préparer votre référence client, disponible dans l’onglet « Mes données », dans la sous-rubrique « Mon compte », puis en cliquant sur « Afficher les détails ».

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) relatives à eDarling

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'utilisation du service eDarling exploité par la société Affinitas GmbH, Kohlfurter Straße 41/43, 10999 Berlin, Allemagne (ci-après "eDarling").

Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les clients d'eDarling, même en cas d'utilisation ou d'accès aux services en dehors du territoire de la République Fédérale d'Allemagne. Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant du client ne sera acceptée.

 

1. 1. Description des services eDarling

   1. Le service eDarling vise à favoriser la rencontre sur Internet de personnes à la recherche d'une relation durable en se basant sur une méthode scientifique de compatibilité.
   2. L'inscription est gratuite et le client est invité à compléter un test de personnalité. Les personnes inscrites peuvent créer un profil qu'elles pourront elles-mêmes administrer par la suite ("Abonnement gratuit"). eDarling transmet aux clients des propositions de profils compatibles. Les clients obtiennent un accès à la base de données dans laquelle les profils des autres membres sont sauvegardés. Certaines données, telles que les photos, ne peuvent être consultées qu'après approbation de l'autre client concerné (voir la Déclaration relative à la Protection des Données Personnelles).
   3. Outre l'Abonnement gratuit, eDarling offre la possibilité à ses clients de devenir Membres Premium ("Abonnement Premium"). Les Membres Premium pourront utiliser pleinement tous les services gratuits eDarling et, une fois le paiement effectué, auront accès à des possibilités de communication supplémentaires. Avant toute souscription à un Abonnement Premium, le client est informé des conditions particulières applicables à cet Abonnement Premium (prix, durée de l’abonnement, etc.).
   4. Les services eDarling sont accessibles depuis l'adresse principale http://www.edarling.fr et depuis les adresses URL des sites partenaires ayant intégré les services eDarling.
   5. eDarling pourra recourir à des prestataires et tiers pour la fourniture de certaines prestations, voire de la gamme entière des prestations. Le client ne devra en subir aucun préjudice.

2. 2. Modalités d’abonnement aux services eDarling

   1. Les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité (18 ans) ne sont pas autorisées à utiliser les services eDarling.
   2. En souscrivant un abonnement Premium, le client est engagé dans un nouveau rapport contractuel avec eDarling qui se cumule avec son Abonnement gratuit.
   3. Le client garantit à eDarling que les données communiquées lors de son inscription gratuite et, le cas échéant, lors de la procédure de souscription d'un Abonnement Premium sont exactes, complètes et à jour.

3. 3. Conditions de paiement

   1. Le prix de l'abonnement pour la durée sélectionnée par le client doit être versé à eDarling en totalité au moment de la souscription à l’Abonnement Premium. Le paiement peut se faire en ligne par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.
   2. Le cas échéant, les paiements effectués par le client seront affectés par priorité au règlement des créances de eDarling les plus anciennes (§ 367 BGB, code civil allemand) nonobstant toutes prévisions contraires d’imputation des règlements.
   3. En souscrivant un Abonnement Premium et en communiquant ses coordonnées bancaires, le client autorise eDarling à exécuter le paiement.

4. 4. Utilisation, communication et diffusion ultérieure des données

   1. eDarling est tenue, dans le cadre de l'exploitation de son service, de respecter les dispositions légales sur la protection des données, en particulier la "Loi fédérale de Protection des Données" (Bundesdatenschutzgesetz - BDSG) et la "Loi sur les médias télématiques" (Telemediengesetz - TMG).
   2. Vous trouverez les informations relatives à l'utilisation des données personnelles dans le cadre des services proposés par eDarling dans la Déclaration relative à la Protection des Données Personnelles.

5. 5. Désinscription, reconduction automatique, résiliation

   1. Le client peut à tout moment mettre fin à son Abonnement gratuit. Il lui suffit de se rendre sur son compte eDarling et de cliquer sur "Supprimer le profil" dans la rubrique "Mes Données".
   2. Tout Abonnement Premium sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la durée initiale sauf dénonciation de la part du client ou de eDarling jusqu'à deux (2) semaines avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
   3. La désinscription à un Abonnement Premium n'est valide que si elle est faite par le biais d'une déclaration écrite formelle (par voie postale ou fax). À des fins d'authentification et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans son courrier de désinscription son adresse e-mail et son mot de passe (choisis par lui-même et à gérer en ligne dans la rubrique "Mon compte"). La demande de désinscription doit être adressée à :
       Affinitas GmbH
      - Service Clientèle -
      Kohlfurter Straße 41/43
      10999 Berlin
      Allemagne
      Fax : +49 30 991 949 5 32
      La résiliation peut également intervenir par téléphone au : 04 82 53 04 61 (du lundi au vendredi de 9h à 18h, prix d’un appel local)
   4. A l’expiration ou après dénonciation de l'Abonnement Premium, il est toujours possible au client de recourir aux services eDarling offerts dans le cadre de son Abonnement gratuit et dont la portée d'utilisation est limitée.
   5. Les deux parties ont également la possibilité de résilier l’Abonnement gratuit ainsi que l’Abonnement Premium en cas de faute commise par l’autre partie. eDarling pourra notamment invoquer un motif de résiliation pour faute :
      
      - Si le client effectue intentionnellement de fausses déclarations lors de son inscription ou de la souscription à un abonnement et/ou lors de la modification ultérieure des données le concernant ; ou
      - En cas de manquement du client à l’une des obligations mises à sa charge au titre des présentes non réparé après une mise en demeure notifiant au client le manquement en cause.

6. 6. Responsabilité d'eDarling

   1. eDarling ne peut garantir le succès de la mise en relation de deux membres eDarling. Dès lors, eDarling ne peut être tenue pour responsable dans le cas où aucun contact n’a été établi pendant la durée de l’abonnement aux services.
      Toutefois, dans le cadre d’un Abonnement Premium, le client bénéficie d’une garantie de contact. En souscrivant un Abonnement Premium de 6 mois, l’utilisateur bénéficie de la garantie d’obtenir au moins 10 contacts. Pour un abonnement Premium de 12 mois, un minimum de 20 contacts est assuré. Sont considérés comme prise de contact les messages rédigés par l’utilisateur ou un autre, envoyés ou reçus à la suite d’un sourire, d’une série de cinq questions ou d’un message, créant ainsi un échange interactif. Par ailleurs, la garantie de contact suppose que l’utilisateur :
      - ait envoyé lui-même 4 demandes de contact dans le cadre d’un abonnement de 6 mois, ou 8 pour un abonnement de 12 mois, sous la forme d’un message rédigé par ses soins
      - ait complété de manière exhaustive et sensée les pages « Mon profil » et « Ma Recherche »
      - ait téléchargé au moins une photo sur son profil
      - possède un compte Premium actif
      - se soit connecté régulièrement à son compte sur le site
      Si toutes les conditions sont remplies, l’utilisateur peut, dans un délai de 14 jours avant le délai de résiliation, envoyer un e-mail au service clientèle eDarling : info@edarling.fr pour faire valoir son droit à bénéficier de la garantie de contact eDarling. Après vérification, l’Abonnement Premium de l'utilisateur en ayant fait la demande sera renouvelé gratuitement pour la durée souscrite initialement.
   2. eDarling supprimera les données d’un client dès qu’elle aura connaissance de leur inexactitude. Toutefois, eDarling n’est pas responsable, vis-à-vis des autres clients, du caractère inexact des données d’un client.
   3. eDarling garantit la disponibilité des services eDarling 95% de l'année civile. Sont exclues de la garantie les défaillances des services qui ne sont pas imputables à eDarling, comme par exemple les travaux de maintenance nécessaires, un cas de force majeure ou une interruption de la connexion à Internet.

7. 7. Responsabilité et obligations du client ; comportements interdits ; exonération

   1. Le client est seul responsable du contenu des informations renseignées lors de son inscription et, par conséquent, des informations qu'il communique à son sujet.
   2. Le client assure que les données communiquées correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les parties contractantes conviennent qu'eDarling pourra vérifier, le cas échéant, l'exactitude et la véracité des données communiquées.
   3. Le client certifie qu’en s’inscrivant aux services eDarling, il ne poursuit pas un but commercial ou industriel. Il s'engage à ne pas utiliser le site et les services eDarling à des fins commerciales ou professionnelles (cf. l'alinéa d ci-dessous).
   4. On entend notamment par utilisation commerciale ou professionnelle illicite au sens de la présente disposition :
      1. l'offre contre rémunération de marchandises ou de prestations de services de toutes sortes, la communication d'une offre équivalente ou la référence à une offre équivalente autre que celle proposée par eDarling ;
      2. la publicité de sites Internet à caractère professionnel ou commercial, en particulier les sites qui offrent à la vente des marchandises ou fournissent des prestations de services payantes, qui font la description ou la publicité d'entreprises ou qui font la promotion d'autres sites Internet à caractère professionnel ou commercial. Ceci vaut en particulier pour la publicité sous forme de pop-up, de bannières publicitaires ou de liens publicitaires particulièrement visibles ou attractifs ;
      3. le renvoi (direct ou indirect) vers le site de rencontre d'un autre exploitant ;
      4. la mention sur le site de rencontre eDarling de numéros de services surtaxés (notamment les numéros commençant par 08) ou de numéros SMS surtaxés ;
      5. le démarchage à des fins lucratives, en particulier à travers la référence à des numéros SMS surtaxé ou commençant par 08 ;
      6. la recherche de collaborateurs, mannequins, etc. pour des agences ou des intermédiaires commissionnés;
      7. la collecte des données d’autres clients visibles sur leur profil en ligne (telles que numéros de téléphone/portable) à des fins notamment commerciales, publicitaires ou de revente ;
      8. diffuser auprès des autres clients du service ou de tiers de la publicité sous quelque forme que ce soit comprenant des offres commerciales et envoyer des annonces qui revêtent un caractère commercial. Ceci s'applique notamment à des liens utilisant les données du profil à des fins publicitaires ou à la transmission d'annonces via les systèmes de communication internes.
   5. Le client garantit que, dans le cadre des services et prestations offertes par eDarling, il n’utilisera aucune photo, aucun texte, logiciel ni aucune autre information protégé(e) par le droit d'auteur, sans en posséder les droits et/ou autorisations nécessaires.
   6. Le client s'engage, lors de son inscription et dans le cadre de l'utilisation du site de rencontre, à respecter l'ensemble des lois applicables.
   7. En particulier, le client ne peut en aucun cas (comportements illicites) :
      1. communiquer intentionnellement comme étant les siennes les données de tierces personnes (y compris l'adresse e-mail) et notamment les coordonnées bancaires ou les numéros de carte de crédit d'un tiers ;
      2. fournir à des tiers l'accès à des données personnelles, en particulier les noms, numéros de téléphone et de fax, adresses postale, adresses e-mails, fichiers photo/vidéo et/ou URL, sans l'approbation de leurs titulaires ;
      3. diffuser du contenu ou des informations diffamatoires, indécentes ou inconvenantes, ou encore illicites ;
      4. menacer ou harceler des personnes tierces ou violer les droits (y compris les droits de la personnalité) de tiers ;
      5. télécharger sciemment des données qui contiennent un virus (logiciel infecté) ;
      6. utiliser le service de sorte à influencer négativement la disponibilité des offres pour les autres clients ;
      7. intercepter illicitement des e-mails ou tenter de les intercepter ;
      8. faire de la publicité pour d'autres sites de rencontres ;
      9. envoyer des lettres-chaînes ;
      10. citer dans le cadre de sa description personnelle (profil) les noms, adresses, numéros de téléphone et de fax, adresses e-mail, pseudonymes ou autres indications concernant des services de messagerie instantanée ou autres services Internet ;
      11. transmettre des pseudonymes et mots de passe personnels d’autres personnes à des tiers ou les utiliser avec des tiers.
   8. Le client s'engage à exonérer eDarling de toutes plaintes, dommages, pertes ou réclamations qui pourraient résulter de son inscription et/ou de sa participation aux services, pour autant que de tels dommages ou préjudices ne soient pas causés par une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement grave d'eDarling, de ses représentants légaux ou prestataires. En particulier, le client s'engage à exonérer eDarling de toute responsabilité et de toutes obligations, frais et prétentions qui résulteraient du comportement illicite du client, tel que la diffamation ou injures, les propos injurieux, la violation des droits de la personnalité, la violation des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ou la gêne occasionnée aux autres clients par l’interruption des services.

8. 8. Blocage d’un contenu en cas de doute

   1. eDarling est habilitée, en cas de plainte motivée d'un tiers contre un client relative à une éventuelle violation des présentes Conditions générales ou à un agissement présumé illicite, à bloquer les contenus du client litigieux. Un tel blocage ne préjudicie pas du droit, pour eDarling, de résilier ultérieurement le contrat pour faute conformément aux dispositions de l’article 5.e.
   2. Un tel blocage du contenu requiert en principe une mise en demeure préalable par eDarling afin de permettre au client de se justifier ou de remédier à la situation. Toutefois, si un avertissement préalable n'est pas envisageable, par ex. lorsque le blocage est absolument nécessaire pour empêcher la survenance d’un préjudice ou dommage éventuel à eDarling ou à un autre client, eDarling procèdera immédiatement au blocage et informera ensuite le client et lui donnera la possibilité de se justifier et, le cas échéant, de remédier à la situation.
   3. Si le client est en mesure de se justifier ou de remédier à la situation, le contenu ou l’information incriminée pourra être immédiatement rétablie.
   4. eDarling a toutefois la possibilité de supprimer le contenu litigieux ou de maintenir la mesure de blocage de manière permanente si eDarling s'en voit signifier la demande par un tribunal ou par les autorités administratives, ou de supprimer les contenus ou informations litigieux à l'expiration du contrat d'utilisation. Il en est de même si le blocage ou la suppression est nécessaire afin d'écarter le risque pour eDarling ou un autre client de subir un préjudice ou un dommage.
   5. L'obligation du client relative au règlement de son Abonnement Premium contractuellement dû demeure en cas de blocage des contenus incriminés. Dans les cas où l'accès du client aux services dans le cadre d'un Abonnement Premium a été suspendu et où ladite suspension s'avère après coup injustifiée, la durée de son abonnement sera prolongée pour une durée équivalente à la durée de la suspension. Toutefois, si une telle prolongation s’avère impossible ou n'est pas objectivement raisonnable, eDarling remboursera au client le montant correspondant à la période de suspension.

9. 9. Modifications des Conditions Générales

   1. eDarling se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales ainsi que tout autre document relatif au contrat avec effet dans le futur. Dans ce cas, eDarling en informera préalablement tous les clients enregistrés. De telles modifications seront considérées comme acceptées si le client ne les conteste pas dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la notification.
   2. Si le client s'oppose à une modification, eDarling a le droit de mettre un terme à l’abonnement pour la bonne marche des services conformément aux dispositions de l’article 5 b des Conditions Générales.

10. 10. Dispositions finales

    1. Le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit des Nations Unies relatif à la vente. Par exception, le droit français s’applique s’agissant des règles gouvernant le droit de rétractation ci-après exposé.
    2. Il n'existe aucun accord connexe, verbal ou écrit.
    3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle, non valide ou présentant une lacune par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

11. Information au sujet du droit de rétractation

    Le client est informé qu'il dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la souscription des Services eDarling pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le client a accédé aux services concernés conformément aux dispositions de l’article L121-20-2, 1° du Code de la Consommation français.